Contrôle technique des véhicules automobiles

Le contrôle technique périodique des véhicules automobiles en France est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Il est réglementé par le Code de la Route et l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs.



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  • Le contrôle technique des véhicules automobiles est ..... visites techniques effectuées et de transmettre ces données à l'ENACTA.... (source : caci)
  • ARTICLE 43 : Le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire. L'organisation de ce contrôle et les modalités de son exercice sont définies... (source : ministere-transports.gov)

Le contrôle technique périodique des véhicules automobiles en France est obligatoire depuis le 1er janvier 1992. Il est réglementé par le Code de la Route (R. 323-1 à R. 323-22) et l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, modifié par plusieurs arrêtés successifs.

Le contrôle technique porte sur dix fonctions mécaniques déclinées, depuis le 1er janvier 2002, en 133 points de contrôle, dont 68 sont soumis à contre-visite. Les dix fonctions mécaniques sont l'identification, le freinage, la direction, les organes mécaniques, la liaison au sol, l'éclairage et la signalisation, la structure de la carrosserie, la visibilité, les équipements, la pollution.

Les émissions de CO des véhicules essence doivent être inférieures :

Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des 4.900 centres agréés répartis sur le territoire français mais aussi la contre-visite si celle-ci s'est avérée indispensable lors de la visite d'origine. Aucune convocation n'est envoyée : il faut par conséquent bien surveiller la date butoir aussi nommée «date anniversaire» indiquée sur le petit macaron apposé sur le pare-brise ! Ou songer à regarder la carte grise et la date imprimée si le véhicule est neuf (ou le document refait) car pour information le macaron au pare-brise n'a aucune valeur légale si ce n'est qu'indicative.

Sanctions

Passé le délai de deux mois entre la visite d'origine et la contre-visite, l'utilisation du véhicule revient a rouler sans contrôle technique et est par conséquent passible des sanctions prévues par la loi. L'amende peut être de 90 euros si paiement dans les trois jours 135 euros sous un mois et toujours plus au dela (en 2007, si interception par les forces de l'ordre).
À notez que la présentation d'une fiche de "rendez-vous" peut ne rien changer à la sanction, et peut même permettre de la confirmer (hypothèse à ne pas négliger) auprès des forces de l'ordre, puis :

Il y aussi le risque, lors d'un accident même non responsable, de se voir affecté au mieux d'un tort partagé parce que la date de la visite d'origine ou de la contrevisite est dépassée et dans le pire des cas à la suite du sinistre être renvoyé par la compagnie d'assurance pour ce motif.

Il ne s'agit plus alors d'une contre-visite, mais à nouveau d'un contrôle complet.

En cas de non-présentation dans des délais excessifs du véhicule, la carte grise peut dans le pire des cas être confisquée, et le contrevenant dispose alors d'une semaine pour régulariser la situation.

Il est aussi utile de savoir qu'à compter de janvier 2008 il ne sera plus tenu compte de la date de passage au centre de contrôle technique mais de la date anniversaire du passage du véhicule, et par conséquent en cas de contre visite de la date de la visite d'origine. Il est aussi important de savoir que de nombreux points qui jusqu'au 31/12/07 ne sont que signalés pourront génèrer une contre-visite a compter du 1er Janvier 2008 (par exemple une plaque d'immatriculation mal fixée = 1 rivet sur 2... )

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